Cette dernière a donné en location gérance ce local à la société LGDM pour l’exploitation de son fonds de commerce de bar, café, brasserie.

Par acte des 22 et 28 mai 1999, ils ont amiablement procédé au partage de leur régime matrimonial.

Par exploit délivré le 02 mars 2023, Monsieur [R] [M] a fait assigner Monsieur [U] [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon.

Par exploit délivré le 02 mars 2023, Monsieur [T] [Y] a fait assigner Monsieur [N] [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon.

Bien qu’ayant constitué avocat le 7 juillet 2025, Monsieur [B], [G], [F] [O] n’a pas conclu sur le fond du divorce.

L'affaire a été remise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2021.

Par exploit du 25 mars 2023, la société par actions simplifiée APPARTEMENTS & CIE a assigné la société anonyme GENERALI IARD devant le tribunal judiciaire de Paris.

Bien que régulièrement assigné par exploit de commissaire de justice remis à étude le 31 mai 2024, M. [I] [X] n’est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024.

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 04 avril 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

NAUX), avocats au barreau de NANTES - 06 D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [L] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 21 mars 2024. Les causes du commandement n’ont pas été réglées et Monsieur [O] [K] a quitté les locaux litigieux courant juin 2024.

en vigueur après le 1er mai 2011, recodifiés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour la partie législative, et par le décret n° 884 du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 26 mai 2018, sur lesquelles les parties

TOUBLANC Greffier lors des débats : Mélanie DESFOYERS DÉCISION rendue le 02/10/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

Il peut en être conclu en effet, que la dernière commande remonte au mois de mai 2021 et aucune des parties ne prétend qu’elle n’aurait pas été honorée.