disponible de sa succession.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DU 08 Octobre 2025 N° minute : N° RG 25/00736 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTE6 DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) es qualité de curateur de la succession de Mr [L] C/ Monsieur [U

judiciaire du bien immobilier dépendant de la succession sans objet,Débouter M.

FAITS ET PROCEDURE Madame [S] [G] est décédée le 28 décembre 2022.

700 du Code de Procédure Civile.

livre des procédures fiscales.

de 203,19 € chacune puis de 71 échéances successives de 2 215,47 € chacune.

[CE] [T] veuve [H] s’est rendue coupable de recel de succession

; - juger que le montant du compte courant postal n° 1145608G020 devra être pris en compte à hauteur de son solde au décès de Monsieur [B], déduction faite des frais afférents à la procédure de succession

[N] [T] demande au tribunal de : - Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [T] ; - Commettre un notaire pour y procéder, à l’exception de

Les consorts [K] s’associent à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [B] [K] et sollicitent la désignation d’un notaire pour y procéder, à l’exception

[P] et [V] [G], devant le tribunal aux fins de voir notamment ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession ainsi que la licitation du bien immobilier dépendant de la succession

La procédure a été rétablie et réenrôlée sous le RG N°24-10827.

[C] [O] et Mme [R] [O] ont procédé au dépôt d’une déclaration de succession le 11 avril 2018.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 mars 2024.

,Etablir la déclaration fiscale de succession aux fins d’être adressée à l’administration fiscale,De manière plus large et générale, établir tous les actes relatifs au règlement de succession de la de

prévues aux articles 809-2 et 1344 du code de procédure civile, de procéder ou faire procéder à la vente des biens, selon diverses modalités jusqu'à l'apurement du passif, d'établir un projet de règlement

représentée par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice DEFENDERESSE: DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PÖLE GESTIION DES PATRIMOINES Pris en sa qualité de curateur de la succession

Il est sollicité en outre, sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.