de retraite ne leur permet pas de procéder au remboursement sollicité.

Elle précise avoir répondu aux demandes de Mme [Y] et avoir tenu compte aussi du montant perçu au titre de ses retraites.

En l’espèce, l’ordonnance dont la rétractation est sollicitée ne se trouve dirigée que contre les consorts [L].

[R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable ( CRA) .

Monsieur [C] s’est vu notifier le 9 octobre 2020 l’attribution de sa retraite à compter du 1ER mars 2019 ainsi que l’ASPA à compter de cette même date.

Sur la déchéance du droit aux intérêts  Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un

INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision

et n’être jamais revenu sur sa décision de manière officielle, ni n’avoir jamais eu de contacts avec l’agence depuis ladite lettre de rétractation, le dernier échange par SMS datant du 2 juillet à 10h01

Par décision du 18 septembre 2020, la CARSAT a informé Monsieur [T] que sa retraite s'élevait à 473,52 euros brut par mois.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans

Elle cite à cet effet deux décisions (Soc., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, n°09-14353) rendues: pour la première décision, en matière de paiement de

officiels des 6 février 2023, 15 mars 2023 et 17 juillet 2023, le conseil de la société [Y] Automobiles a demandé aux époux [C] le règlement des factures restées impayées et a rappelé l'obligation de retrait

S’agissant des pertes de droits à la retraite, elle reconnaît ne pas être en capacité de justifier de la pension de retraite qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé jusqu’à 65 ans.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00005 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00217 N° Portalis DB2N-W-B7I-IEFU Code NAC : 88B AFFAIRE : INSTITUTION DE RETRAITE

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Sur le défaut de bordereau de rétractation conforme Selon l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-19 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze

Cette contrainte, d’un montant de 6 303,15 euros, correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès pour les années 2016 et

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [V] par courrier du 18 avril 2023.