Le ministère public demande ua tribunal de dire que Mme [F] [Z] n'est pas française.

N° RG 23/06788 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCDC Minute n° 24/0 AFFAIRE : [X] [F] C/ [Z] [D], [S] [I] ASSOCIATION [7], MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Josiane MOREL-FAURY Me Laetitia

N° RG 23/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ22 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [Y], [K] [R] C/ MINISTÈRE PUBLIC, [X], [W], [S] [J], ASSOCIATION [18] Grosses délivrées le à Me Josiane MOREL-FAURY Me

Ce commandement a été publié le 23 novembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 1 sous la référence : volume 2023 S n° 50.

Le ministère public conteste la force probante de l’acte en relevant qu’il ne précise pas l’heure de la naissance. En réponse, M.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M.[N] [C] n'est pas français.

[F] [K] et Mme [X] [Z], en qualité de représentants légaux de l'enfant [Y] [K], au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7

[X] [C] et Mme [P] [B], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [C], au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7

Aux termes de son avis, le ministère public considère que la requête de M.

Le ministère public demande au tribunal de dire que l'enfant [W] [B] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public demande au tribunal de dire que l'enfant [S] [G] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [F] [U] n'est pas de nationalité française.

En l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu par le ministère public, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 décembre 2022.

public).

D’[K]-GRAFFENSTADEN Vice-Président [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [K] Civil N° RG 24/00013 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFYF ______________________ MINUTE

[Y] [X] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2023, Vu les dernières conclusions de M.

Par ailleurs, à l'audience, le ministère public a indiqué qu'il n'avait pas eu communication de la pièce n°27.

Minute n° Ordonnance du 10 avril 2026 Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

MINUTE N° : 25/00198 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 23/02705 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SA6X AFFAIRE : [Z] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OBJET : 10H Action en contestation du refus

. : N° RG 21/02830 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2EV N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Janvier 2024 Affaire : Mme [W] [V] C/ M.