IMMOBILIERE COTRAGI, -DIRE ET JUGER que le syndic SOCIETE DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERE COTRAGI a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions lors de la tenue de l'Assemblée Générale

Madame [O] fait valoir qu’elle est en situation de handicap et qu’elle a été privée de ressources pendant 9 mois en raison de la faute commise par la CNAV dans la gestion de son dossier.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Dans le cadre d’un dire du 31 mai 2024, la venderesse a en outre sollicité la mise en cause de monsieur [P] afin de déterminer comment se fait la gestion des eaux souterraines au niveau de sa propriété

des fautes dans la gestion de son mandat de location simple ayant causé des préjudices à la SCI Elada.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

du 17 avril 2023, la résiliation immédiate du mandat de gestion pour carence et fautes de gestion et demandé vainement au Cabinet MAURY-SCHWOB d’adresser la totalité du dossier de l’immeuble objet d’un

Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir et en particulier pour s’assurer que ce délai sera respecté.

commises par la SA ARKEA DIRECT BANK ; - CONDAMNER la SA ARKEA DIRECT BANK à verser à Madame [U] la somme de 5.000,00€ en réparation du préjudice moral subi par Madame [U] en raison des fautes commises

L’intéressé fait valoir que les parties défenderesses ont faussement utilisé à son endroit la qualité de professionnels du placement financier et que les fonds décaissés à leur profit n’ont “vraisemblablement

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

faute et ce préjudice.

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société RELAIS COLIS déclenchait la procédure d’alerte économique lors des réunions du 26 et 27 juin 2023.

Il précise que le fait que la plaquette fournie par la société EEF détaillant les modalités de l’opération ne démontre pas davantage que le conseiller en gestion de patrimoine a rempli ses obligations.

Il considère que la société [26], conseil en gestion de patrimoine, fait partie du groupe [29], et considère que les sociétés de ce groupe ont commis un manquement à leur obligation de d’information et

Monsieur [J] évalue, sur le fondement de l’article 1231-2 du code civil, son préjudice matériel occasionné par les fautes commises par la banque, au montant des sommes virées qui ont été définitivement

, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile et que ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; -rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre si la

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

En outre, elle affirme que les avances réclamées pour l’exercice de l’année 2024/2025 sont fondées sur cette facture erronée, laquelle a été rectifiée, et qu’en conséquence de cette faute de gestion de