Elle fait valoir par ailleurs que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance, tentant de la contourner en sollicitant la résiliation du bail.

LE PREFET DU NORD / M. [D] [M] MAGISTRAT : GILLET Carine GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

Elle estime que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent justifiant sa condamnation à procéder au changement de la porte sous astreinte.

SAS 5 SIMART fait valoir, au soutien de ses prétentions, que la société MANJAO représentée par Monsieur [D] [P], a manqué à son obligation contractuelle d'exploitation effective et continue du fonds de

Ils allèguent en troisième lieu un manquement des consorts [H], [E], [ID] à leur obligation contractuelle d’information.

Il considère que la SAS FOBATEX a manqué à son obligation de délivrance, le bien ne lui ayant toujours pas été livré.

Il fait valoir que la société HENEO n'a pas respecté l'obligation de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile avant l'introduction de l'instance.

Selon les articles 1134, devenu 1103, et 1728 du code civil, le preneur est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par le bail, des manquements à ces obligations pouvant justifier, en vertu

SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION : En vertu de l’article 1719 du code civil” le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin de stipulation particulière : *de délivrer au preneur

Il a plaidé que la SARL SINVAL a manqué à son obligation de livrer le bien immobilier selon les prévisions convenues entre les parties ; il fait en outre valoir que le bien immobilier n’était pas conforme

société défenderesse ne justifie pas qu’ils auraient manqué à leur obligation de délivrance en leur qualité de bailleurs, notamment en ne rapportant pas la preuve des désordres invoqués et ce d’autant

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il est constant que le juge doit d'abord vérifier la réalité du manquement invoqué puis en apprécier la gravité.

Selon l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

[Z] fait valoir que le notaire a été négligent et a manqué à son obligation de conseil et d'information en ayant omis de l'informer des arrêtés d'insalubrité pris à l'encontre de l'immeuble, cette information

avec la marque. 23.

Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement des loyers du locataire prévue à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Compte tenu du montant de la dette, appelé à baisser, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail n'est pas suffisamment caractérisée. la société

prix que celle-ci s'oblige de lui payer".

Il appartient donc à Mme [W], qui recherche la responsabilité de la société Pacim, de rapporter la preuve des manquements de la société aux obligations lui incombant en vertu du “mandat de gestion locative