: 25% à 55% du CA annuel moyen TTC ; - barème site internet france-commerce.net : 10 % à 50 % du CA annuel moyen TTC ; - barème de la chambre régionale de commerce : 10 % à 50 % du CA annuel moyen TTC

commerciale, du 26 janvier 1970, 67-14.787, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.790, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre commerciale

Le 30 novembre 2022, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt précité et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Octobre 2024 MINUTE : 24/998 RG : N° 24/06585 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQXY Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

de la société FINANSO, aucune compensation ne pouvant dès lors être envisagée.

Elles seront donc déclarées irrecevables, le moyen de défense opposé par Madame [S] [J] s’analysant en réalité comme une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du président et non en une exception

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/09421 N° Portalis 352J-W-B7E-CS34G N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 02 Octobre

La société Iso set sera déboutée du surplus de sa demande en ce qu’elle sollicite des intérêts à compter du 9 mars 2021. 2.

sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 10] [Localité 7] Madame Virginie PRIE, substitute Décision du 09/10/2025 Chambre

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00268 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIIQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation

En l'espèce, le tribunal relève que la copie de l'acte de naissance du demandeur ne comporte pas le nom de l'officier d'état civil l'ayant dressé.

DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 20/00652 N° Portalis DB2O-W-B7E-CLCM DEMANDEUR :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire qui en ont

Par conséquent, le moyen tiré de l’éventuelle prescription des demandes formulées par [J] [S] sera rejeté, le juge du fond n’étant pas compétent pour statuer sur cette demande.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

du contrat, ainsi que les moyens tirés de la date du premier incident non régularisé, entraînant après deux ans, la forclusion de l'action, de la date de déblocage des fonds, entraînant la nullité du