CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [N] [H] [D] [R] 1er étage, appartement

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [E] [N] Rez-de-chaussée Beaulieu

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (immatriculée RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079) dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Me François-xavier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre

[U] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2026, Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

RG 23/08415 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FTQ N° MINUTE : 14/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [C] veuve [V], demeurant [Adresse 2],représentée par Me Mehdy

février 2025, Monsieur [S] [C] a fait assigner Monsieur [T] [K], Madame [E] [B], Madame [Z] [X], Monsieur [D] [X] et Monsieur [L] [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE

AXA FRANCE (Me Pierre CECCALDI) - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES OBLIGATOIRES (Me Etienne ABEILLE) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Février 2024

Ce dernier ayant validé tant le devis de la société DESIGN CONSTRUCTION que celui de la société PIERRE TAILLE, l’une ou l’autre des méthodes envisagées (reconstruction du mur en béton armé ou en pierres

la cour, alors que le système de fermeture voté ne permettra plus d’accès libre aux piétons dans la cour, mais uniquement un accès aux visiteurs via le téléphone mobile des occupants.

m3, conduit par Monsieur [V] [Y], dont la moto n'était pas assurée; que plus précisément l'enfant a été heurté par la moto alors qu'il circulait à vélo et traversait l'avenue à vélo dans le passage piéton

Il circulait sur un passage piéton, le feu tricolore étant au vert pour les véhicules. L’accident a été filmé par la caméra de vidéosurveillance se trouvant sur les lieux.

De plus, il résulte de l’expertise judiciaire que le local est situé sur une voie de circulation à double sens en 2x2 voies, divisée par un séparateur central infranchissable tant pour les piétons que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOULAIRE SELARL EKIP Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/01/24 à : Me BOULAIRE Jérémie Copie exécutoire délivrée le : 12/01/24 à : Me MENDES-GIL Sébastien, Me [P] [K] Pôle civil de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Monsieur [K] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [G] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

CAIXA GERAL DE DESPOSITOS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173 Décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Assurance Maladie du Gard, Monsieur [X] [C], en date du 24 octobre 2024 Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Thomas MENDES