, la décision imposant les mesures ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN4V AFFAIRE : [S] [M] Notification le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Le 8 septembre 2023, la SARL [6] faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture

devant le tribunal judiciaire de Lille.

[W] [B], RAPPELLE que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L.654-8 nouveau du Code de commerce (2 ans d’emprisonnement et 30.000

ICCU Minute n° : 26/00131 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU

Minute n° : 26/00134 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

du 25 octobre 2023 mentionnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS GROUPE [F] - en date du 25 octobre 2023 mentionnant le placement en liquidation judiciaire de la SAS BOUCHERIE

Le 19 août 2025, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [G].

Minute n° : 25/00281 En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Elle a été déclarée recevable en sa demande le 9 janvier 2023 et, le 20 février 2023, la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

pendant la liquidation judiciaire ; - en cas de fraude à l'égard d'un créancier, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ; - les coobligés

judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de : Monsieur [I] [A] né le 06 Juin 1983 à [Localité 13] de nationalité

judiciaire; si le patrimoine du débiteur le justifie il peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; et s'il constate que la situation du débiteur n'est pas manifestement

Par jugement en date du 06 mai 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SAS CAPITOLE DEMENAGEMENTS en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL

[V], [Z] et [F] et la SCI [F] Père et Fils ont, par assignation signifiée le 20 décembre 2022, fait attraire la SCCV Résidence HESTIA devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.