Portalis DB3S-W-B7H-YJKQ N° de MINUTE : 24/00881 DEMANDEUR Société [10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2510 DEFENDEUR CPAM DE L’AUDE

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier Selon un acte établi par Maître [G

- N° Portalis DB3T-W-B7G-T6OB MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR à la SAS [5] et la CPAM du Val-de-Marne copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Maître Aude

RG 22/01250 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6OC MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR à Société [4] et CPAM du Val-de-Marne copie certifiée conforme par le vestiaire à Maître Aude

sont dépourvus de papier peint sur une large zone ; des traces d’humidité sont également apparentes sur lesdits murs ; -Dans la salle d’eau attenant à la chambre, les murs et le plafond présentent des

Les deux propriétés sont séparées par un mur mitoyen. Au mois de mars 2024, le mur s’est écroulé.

dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anaëlle LAPORT, Juge, Président, assistée de Aude

ORDONNANCE : Contradictoire Rendue par mise à disposition au greffe Signée par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER,greffier Exposé des faits et de la procédure : Par acte notarié du 23 février

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La S.A.S AMELIA

délivrés à : Me FIXLER Copie délivrée à : MME [W] Le 26 Avril 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Avril 2024; par Madame Aude

au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0135 SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Maître Aude

MULLER, greffier lors des débats et Alida GABRIEL, greffier lors du délibéré OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur

[O] MME [T] Le 2 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux

Les photographies produites par les locataires montrent également un système électrique obsolète (absence de prises de terre notamment), ainsi qu’un mur d’enceinte fissuré.

ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par madame [I], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : Mme [C] [A] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Travaux Construction Rénovation, immatriculé au RCS sous le n° 440 892 982 demeurant [Adresse 2] défaillant faute d’avoir constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Mme Aude

DEMANDEURS Madame [K] [S] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

__________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Aude