[R] fait état de 6 ventes de biens immobiliers qui ont eu lieu entre le 31 janvier 2022 et le 25 novembre 2022 pour obtenir un prix moyen au mètre carré de 8.200 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/39769 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKHR SC N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : AIDE JURIDICTIONNELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/32722 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3UT SC N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/39951 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOV7 ADS N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 21 mars 2025, Mme [T] [U] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJZJ JUGEMENT N° 26/00052 DU 19 MAI 2026 expédition le

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement.

& SERVICES (« CLINIQUE EIFFEL-CARRE D’OR ») ne sont pas réunies,En conséquence, Ecarter toute responsabilité de la Société CARE & SERVICES,Débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes formulées à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06235 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAJ

Au soutien de sa proposition de fixation de l’indemnité principale à hauteur de 0,20€ le mètre carré, l’expropriant rappelle que l’ordonnance d’expropriation est intervenue postérieurement à l’incendie

Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/35000 N° Portalis 352J-W-B7G-CZ232 ADS N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/09643 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWBZ Notifiée le : Expédition à : Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS

et grosse Maître Nicolas LARCHERES - 162, Expédition Maître Floriane PONSARD - 2292, Expédition Maître Jérôme ORSI - 680, Expédition ELEMENTS DU LITIGE [X] [O] et [V] [M] ont fait assigner

contentieux médical RG 23/08708 La Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) de la RATP [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, Associée de la SELARL CARRÉ-PAUPART

Il est proposé une indemnisation à hauteur de 0.10 euros le mètre carré, correspondant à la moyenne des transactions recensées portant sur des parcelles de dune libres de toute occupation.