délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane

: Ayant pour avocat Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 DÉBATS A l’audience non publique du 21 Novembre 2025, le juge aux affaires familiales Madame Mégane

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 15 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 15 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 15 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Janvier 2025 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 juillet 2021, Mme [R] [P] a acquis un véhicule de marque Renault modèle Mégane II, immatriculé [Immatriculation 2] auprès de la société SAS Pratic Cars.

le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 11 283.03 € avec intérêts contractuels, selon décompte arrêté au 10 janvier 2024, à lui restituer le véhicule RENAULT Mégane

CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE 51 rue de la Bretonnière B.P. 539 50105 CHERBOURG CEDEX représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, absent PARTIES INTERVENANTES CPAM DE LA

[H], en date du 22 septembre 2023, un véhicule de marque Renault, modèle Megane, immatriculé 8DY6W0. Elle explique que M.

: Ayant pour avocat Me Danièle BEN HINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 220 DÉBATS A l’audience non publique du 21 Novembre 2025, le juge aux affaires familiales Madame Mégane

par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [UM] [YT] né le 24 Décembre 1964 à [Localité 110], demeurant [Adresse 19] - [Localité 72] représenté par Maître Mélanie ELETTO, avocat au

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Avril 2026 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane

en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE.

Agri Mécanique, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Au regard de l'issue du litige, la S.A.R.L. Agri Mécanique sera condamnée à payer à la S.A.S.

expédition délivrée à Me Hervé ZUELGARAY le 10 Avril 2025 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie

L.3211-12-2 ) représentée par Me Mégane DELBERGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Me Mégane DELBERGUE régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC :

La société MEWAN n’a pas constitué avocat.