Cette opération devait lui permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

des Marguerittes Saint Porchaire 79300 BRESSUIRE comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Niort, tenue le treize janvier deux mille vingt-cinq, à dix heures, par Christelle DIDIER, Vice-présidente, juge de l’exécution, assistée de Stéphanie PELLETIER

ALBINGIA assureur « CNR et RCD collectif » 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau

352J-W-B7G-CW34F DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société ALTERABITA, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Serge PELLETIER

[K] [G], Mme [H] [G], et Mme [Z] [G] aux fins notamment de mise à disposition du matériel agricole dont elle est propriétaire, d'autorisation à pénétrer sur la propriété des défendeurs afin de procéder

Adresse 1] CIVIL_EX-TI [Localité 1], le 20 Mai 2026 N° minute : 26/184 N° RG 25/05034 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3VF DEMANDERESSE Madame [R] [C] épouse [W] Rep/assistant : Maître François-xavier PELLETIER

des Iris Logement 010-Les Iris 79300 BRESSUIRE comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent GABET, avocat au barreau D’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Clémence PERRET

[15] [Localité 26] [20] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET

Des notes en délibéré ont été autorisées afin de permettre à un commissaire de justice de pénétrer dans le logement de Monsieur [M] [H] et d'y dresser un procès-verbal de constat afin que soit établi un

RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [W] né le 02 Mai 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nathalie PELLETIER

GECINA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère

publique du 07 Octobre 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Alexia CHABALGOITY, Juge placée, assistée de Clémence PERRET

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

Fait à [Localité 4], le 07 Juillet 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Me Claire PERRET

W-B7I-F5VR N° 24/651 - JAF DU 10 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [O], [D], [T], [F] [H] et [M], [W], [V] [R] (Maître Thérèse PELLETIER

[R] [A] 11, rue de Gâtine 79350 AMAILLOUX non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER