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EXPOSE DES MOTIFS : Sur l’opposition à la demande de radiation des inscriptions : Aux termes de l’article R. 643-3 alinéa 3 et 4 du code de commerce, en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de

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Chambre 10

68e88b903ea43407b9fbc08b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours; Vu les dispositions de l’article

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Chambre 10

68e88bab3ea43407b9fbc9c7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

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Chambre du JEX

69739519cdc6046d476f2b81

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Il conteste l’applicabilité des dispositions de l’article L. 643-11-1 du code de commerce invoquées par Madame [D] [V] divorcée [K] en l’absence d’autorisation préalable par ordonnance du président du

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REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6585ddf3638cf45b25ce3541

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues

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Chambre 1

6a15e6d4cdc6046d47058660

T. Judiciaire

21 mai 2026

premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles

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Chambre 1

6a15e6cecdc6046d470585f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles

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1ère chambre - RLJ

69734390cdc6046d476706fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu la requête du liquidateur, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu l’article

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Chambre 1 Cabinet 4

683e0e8471c67ecf83a07f34

T. Judiciaire

7 avril 2025

insuffisance d’actif, Me [Y] [H], Mandataire Judiciaire à la liquidation ayant par ailleurs rendu compte de sa gestion au Juge Commissaire ; Qu’il convient dès lors en application des dispositions de l’article

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8ème Ch - Liquidation

69d829afcdc6046d47b2ec0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

commissaire suppléante ; DESIGNE la SELAS [U] en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SELARL CPJBL, commissaire de justice à [Localité 1], pour réaliser l’inventaire et la prisée, s’il y a lieu, prévus à l’article

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2è A - R.J

6a160941cdc6046d470808cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la publicité

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Redressement Judiciaire

68e95b523ea43407b910f7a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Conseil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles

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2è A - R.J

68f2af7ce97b8c182997b6cf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L 643-9 du code de commerce susvisé ; Dit que cette mention tient lieu de convocation ; Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours

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2è A - R.J

68f2af4fe97b8c182997b2ae

T. Judiciaire

2 octobre 2025

l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la

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Redressement Judiciaire

69d964bbcdc6046d47d02730

T. Judiciaire

9 avril 2026

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ; Vu l’article

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RLJ/Ch 3 Cb7

6a173f63cdc6046d4725fd62

T. Judiciaire

19 mai 2026

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.

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Procedures collectives

69d54d5acdc6046d476fdff9

T. Judiciaire

3 avril 2026

TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Stessy PERUFFEL EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Vu l’article

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2è A - R.J

6a16094dcdc6046d470809a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

procédure de la SCI Claba sera examinée, DIT que l'affaire reviendra à l'audience du : Jeudi 1er avril 2027 à 14h00 Palais de Justice, [Adresse 3] [Adresse 4] Pour qu’il soit statué conformément à l’article

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Pôle social

65b7f7f5858823c56e0caf98

T. Judiciaire

15 janvier 2024

[W] [V] ne relevait pas de l'inaptitude au travail à défaut de remplir les conditions de l'article L.643-5 du code de la sécurité sociale.

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5 696 résultats pour « article 643 »

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