AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
67364a05944f91b65d39e8c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Seule la SCP ALPHA MJ serait donc recevable à se prévaloir de l'inopposabilité des saisies attributions sur le fondement de l'article L 641-9 du code de commerce.
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CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50efe85d0474bddb470e
10 avril 2025
10 avril 2025
D. 642-4 du code de la sécurité sociale ; - que la cotisation retraite complémentaire pour l'exercice 2019 a été calculée en classe A à hauteur de 1 353 € en l'absence de demande de réduction formulée
Source officielle