décennale, obligation d’ordre publique, prive le maître d’ouvrage de la protection auquel il a droit, et est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de revente, cette exception d’inexécution justifiant

MINUTE N° RG - N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4D Maître Guillaume MERLAND de la SCP AARPI MB AVOCATS Me Florent ESCOFFIER Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES Maître Denis BERTRAND

Sur la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société BVRG L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur

Sans caractère obligatoire, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

AGI, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentaux légaux. représenté par Maître Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES

GAN ASSURANCES IARD, S.A.R.L. CMR, S.A.R.L.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Compagnie AVIVA (devenue ABEILLE IARD & SANTE), laquelle est également l'assureur de responsabilité civile et de responsabilité obligatoire de

AGORA IMMO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON, et Maître Paul CANTON de

GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société BIMPS [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Maître Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 Madame [V] [A] [Adresse 1] [Localité

dommage-ouvrage obligatoire, qu’ils n’avaient en fait jamais fait de demande auprès des services municipaux, qu’ils n’ont pas non plus communiqué les factures et attestations d’assurances des artisans

A cette audience, [L] et [G] [J] se sont présentés en personne, assistés par leur Conseil, Maître Arnaud FITTE, avocat au Barreau de BORDEAUX, substituant Maître Clémentine PARIER-VILLAR, avocate au même

VERSAILLES, avocats postulant, Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Copie exécutoire à Maître Claire RUBIN, Maître Martine DUPUIS, Me Philippe RAOULT Copie certifiée conforme à

Madame [V] et Monsieur [G] ont sollicité leur assurance protection juridique qui a missionné le Cabinet POLYEXPERT aux fins d’expertise amiable et contradictoire.

124690017 compagnie d’assurances dont le siège sociale est : [Adresse 9] [Localité 42] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan

[H] [E] (Père) [O] [E] [X] né le 26 Mai 2008 5 Rue Louis Feraud Parc des Montilles Bat G 13200 ARLES comparants en personne assistés de Maître Adeline POURCIN substituant Maître Camille MERLET C/ DEFENDERESSE

Ils évoquent enfin le risque d’inefficience de leur saisine du juge du fond, qui résulterait d’un achèvement de l’ouvrage avant qu’il ne soit statué définitivement sur leur action.

(classe 9 ).

Maître [X] [B] et la SCP [B] – [G]-[D] – [T] souscrivent à l’argumentation des vendeurs.

Dans le cadre de cette vente, des diagnostics techniques obligatoires ont été réalisés.

SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX L’ONIAM pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Maître