MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

Aucune suite n'a été donnée à cette sommation. Par acte d'huissier du 14 décembre 2021, la Pharmacie [O] [Localité 4] a formé une demande de renouvellement du bail commercial.

MOTIFS DE LA DÉCISION *Sur la demande des travaux - Sur la compétence et le pouvoir du juge des référés L'article 834 du code de procédure civile dispose, que dans tous les cas d'urgence, le président

Elle a demandé que l’exécution provisoire de la décision soit écartée et Mme [D] condamnée aux dépens de l’instance.

Le rapport relève que la durée de l’implant est une cause majeure de rupture de l’implant, la probabilité de rupture d’un implant augmentant avec sa durée d’implantation.

, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction

de cause, une contestation sérieuse à l’obligation de paiement des loyers dont l’appréciation incombe au seul juge du fond.

que l’utilité de l’opération est en cause mais également le manquement par l’avocat à ses obligations de conseil.

civil ; que dès lors, aucune tentative de règlement amiable préalable n'ayant été initiée par les demandeurs, il convient de déclarer leur demande irrecevable.

Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de jouissance et moral Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Les demandeurs fondent leur demande d’indemnisation sur la théorie jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage rappelant que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir Au soutien de leurs prétentions elles font valoir n’être tenues par aucune obligation tenant au secret de l’instruction, que la faute inexcusable

Pour s’opposer aux demandes de réduction du prix, elle estime que la SCI Le 258 ne démontre aucun manquement de sa part ni aucun préjudice.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture : Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “ Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

Madame [N] sera déboutée de sa demande de garantie. Madame [Y] et la société SAFTI seront déboutées de leurs demandes de mises hors de cause.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance

Dans ces circonstances, aucun élément ne s'oppose au principe des obligations sollicitées d'enlèvement des ouvrages implantés et de remise en état des lieux.

MOTIFS DE LA DECISION.

d’indemnisation au titre d’un préjudice corporel, Débouter Monsieur [V] [D] de sa demande subsidiaire d’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 5000 € en cas de rejet de sa demande d’indemnisation

reconventionnelle de la SCI LOUSTALOT : Débouter la SCI LOUSTALOT de l’ensemble de ses demandes à l’égard des concluants ; En tout état de cause : − Condamner la SCI LOUSTALOT PARIS à payer au