IN’LI, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 602 052 359, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

MOTIFS Sur le défaut de diligences et l’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration : Il résulte des élément de la cause que Monsieur [M] a dès le début de son placement en rétention

DEBATS A l’audience du 11 Janvier 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Clothilde

et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut

François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS

CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses

W-B7H-SAUJ AFFAIRE : [F] [I] épouse [W] / [4] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 PRONONÇANT LA RADIATION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Le laissez-passer consulaire aurait dû être délivré. –> DEFAUT DE DILIGENCE Le représentant de l’administration répond à l’avocat : la carte d’identité n’est pas un document de voyage ; c’est aux autorités

devant être accomplies avant le 10 juin 2024, à défaut de quoi l’affaire sera radiée; Vu le défaut de diligence des parties qui n’ont pas justifié de la réalisation de ces diligences et qui n’ont pas

par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 884 276 569 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences

des droits) - défaut de diligences de l’administration Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis une personne très respectable et tranquille

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligence Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu

Je pense que ça caractérise un défaut de diligences de l’administration. L’avocat de la Préfecture : On discute du pays de destination, vous n’avez pas de compétence dans ce domaine.

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Hauts- de-Seine, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS

les numéros 23/04871 et 23/09420; DIT que les procédures seront jugées sous le seul numéro de répertoire général 23/04871; Vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, Vu le défaut

MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, L’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée en raison du défaut de diligences des parties.

les débats seront repris.

les débats seront repris.

les débats seront repris.