Ils indiquent que les tôles en fibrociment de l’habitation étaient enclavées par l’intérieur en raison de la pose d’un plafond en polystyrène au rez-de-chaussée et d’un plafond en lambris à l’étage, et

outre de voir ordonner l’interruption des travaux réalisés au [Adresse 4], sous la maîtrise d’ouvrage de la SCI TACHOU et ce sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures

A cette audience, Madame [N], par conclusions déposées et soutenues oralement, sollicite du juge des référés de : CONFIRMER l’ensemble des demandes formulées dans l’assignation introductive d’instance

d’eau chaude et le 14 août 2019 relative à des fuites sur plafond du R+3 au R+4.

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant

Elle en conclut que le loyer renouvelé est plafonné à la somme de 17.641 euros hors taxes.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, madame [O] [V], soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 mai 2024 et déposé au greffe le 13 mai 2024, sollicite

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

précisé que les travaux de reprise du plafond ont été réalisés le 13 février 2026.

Le rapport d'expertise a été déposé le 1er septembre 2022.

Maître [K] [A] [N], commissaire de justice mandaté par la SAS API ENVIRONNEMENT, a dressé un procès-verbal de constat en date du 07 mai 2024, dans lequel elle a décrit l'absence de dalles du plafond du

à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, la SCI [V], soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 juin 2024 et déposé au greffe le 20 juin 2024, sollicite

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SCI SAINT SERNIN, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accuséé de réception le 1er décembre 2023 et déposé au greffe le 04 décembre

à 21 heures 20 ; - L'accident a été connu de l'employeur le 29 mars 2018 décrit par notamment par la victime - un courrier de réserves a été joints de la part de l'employeur.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SAS SOCIETE BORDELAISE DE GESTION, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 mai 2024 et déposé au greffe le

passage de l'expert qui est intervenu en date du 23 juin 2022 à 11 heures ».

(25 week-ends x 2 jours = 50 jours) - 10 heures par jour et 7j/7 du 2 septembre 2014 au 29 novembre 2015 (454 jours) - 7 heures par jour et 7j/7 du 19 décembre 2015 au 4 octobre 2016 (290 jours).

L’article L145-47 du code de commerce prévoit que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 mars 2021.