Après l’avoir déclaré recevable le 25 septembre 2025, elle a déclaré la demande du débiteur irrecevable le 5 décembre 2025 au motif suivant ainsi libellé : « débiteur toujours inscrit à l’INPE en tan qu

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 9 octobre 2020, sans formuler de réserves.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur,

["Le désistement d'instance a été déclaré parfait et l'instance a été considérée comme extincte.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Par des conclusions du 14 septembre 2023, la société Perrein a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance.", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf

Par acte délivré le 7 novembre 2023, la SCI MARIE-CHARLOTTE a fait assigner la société CAKEJULU devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir: - “DECLARER la

["La clôture de l'instruction a été déclarée.", "L'affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Jeudi 21 Mars 2024 à 14 H 00."]

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Au surplus, le tribunal indique que l'objectif même de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle déclarée par un assuré est de rechercher si la pathologie peut se rattacher à un tableau

Suivant décision du 27 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a proposé le 10 juillet 2025, des mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances

Ils ont donc fait de fausses déclarations.

Par ordonnance du 17 juin 2025 (n° RG 24/560), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne : - a ordonné une mesure d'expertise et commis Monsieur [Q] [T] pour y procéder - a déclaré les

Au soutien de ces demandes, la [3] [Y] fait valoir que la pathologie déclarée par sa salariée n'est pas conforme aux pathologies visées par le tableau n°57.

Elle déclare avoir procédé à l’enregistrement des conversations à compter de janvier 2023 à la suite d’un incident particulièrement violent, suite auquel elle déclare avoir bénéficié d’un premier arrêt

La société Suravenir estime que la matérialité des fausses déclarations lors de la déclaration de santé est établie, M.