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JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I], DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée

DALKIA C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, M.

L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs.

CARRERE DIRECTION GENERALE ILE DE France S.A.S.

La Direction nationale d’intervention domaniale ne peut donc être suivie sur l’irrégularité formelle de la rédaction de ces clauses.

Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, subsituée par Maître Alix ABEHSERA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Etablissement public LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine ROBIN

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L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06938 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSUB Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE TF SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique

EVAM-GID sous l’enseigne CITYA SAUSSET, SAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ DEFENDEUR LA DIRECTION

Une réunion a été organisée entre la Direction générale des douanes et la Sasu Schaffner Emc le 18 janvier 2010.

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.