AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
69d55258cdc6046d4770356f
1 avril 2026
1 avril 2026
SCCV FONCIERE ROGALE [D], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 839 326 451, dont le siège social est situé c/o SOPPEC - [Adresse 1] à 92400 COURBEVOIE, agissant
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Chambre des Référés
664f8e1d67b6231d697d84d7
30 avril 2024
30 avril 2024
Y RAMBOUILLET DEMANDERESSE La société SCI DES BOIS, Société Civile Immobilière au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 443 247
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