Enfin ils exposent subsidiairement, que la responsabilité de la société et de son assureur doit être engagée sur le fondement des dommages intermédiaires relevant de la garantie contractuelle de droit

réception, la société : . rémunèrera l’entrepreneur jugé bénéficiaire de la dépense par le maître d’oeuvre d’exécution au moyen de la somme retenue en principal, . conservera définitivement la globalité

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En l’espèce, la responsabilité de monsieur [Z] [T], entrepreneur individuel anciennement inscrit sous le n° Siren [Numéro identifiant 10] au titre de son activité de « travaux d’installation électrique

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[E] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité contractuelle de M.

A défaut d'obtenir ladite garantie, l'entrepreneur peut saisir le juge des référés en exécution forcée par voie d'astreinte.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité contractuelle de l’EURL TLB Les maîtres de l’ouvrage se fondent sur l’article 1217 du Code civil et rappellent que l’obligation de l’entrepreneur est de

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la responsabilité de la SARL Ets Pereira [C] serait retenue, il est demandé de juger de la garantie de la SMA BTP en qualité d’assureur de la SARL Ets Pereira [

A défaut du caractère décennal des désordres, seule la responsabilité contractuelle pourra être recherchée.

Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [D]Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Mme [H] [E] demande au juge des référés de : - juger qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur sa mise en cause, contestant toute responsabilité dans la survenance des désordres

sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de leur responsabilité contractuelle dès lors que : - M.

En application de ce principe pour les entrepreneurs, seuls les locateurs d'un ouvrage sont tenus à une telle obligation d'assurance.

établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations.

En réponse aux compagnies MMA, ils font observer que leur assurée pourrait voir sa responsabilité engagée pour un défaut de conseil, ce qui relève de l'assurance de responsabilité civile.

indiscutablement de la compétence du juge du fond.

Subsidiairement elle fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Il s'ensuit que la responsabilité contractuelle du constructeur doit être engagée au titre de ces inachèvements contractuels. Aucune faute du maître d’oeuvre n’est en revanche démontrée à ce titre.