Ce courrier faisait suite à cinq autres lettres de mise en demeure demeurées infructueuses.

Les créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du tribunal.

Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle

lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, RAPPELLE que si les personnes expulsées se réinstallent dans

Ce courrier de quatre pages, intitulé « mise en demeure sans délai supplémentaire », évoque plusieurs des différends opposant les parties.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais de paiement.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par

La débitrice n'a pas adressé, en cours de délibéré dans le délai qui lui avait été imparti, les justificatifs qu'elle avait été invitée à faire parvenir au tribunal.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

la Cour de cassation, pour ne pas avoir été produites pendant les opérations de contrôle.

[H] [F] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Février 2025

D’après l’historique des versements, la somme de 4 068,26 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

La caisse a indiqué que l'instruction du dossier était en cours et qu'une décision devrait être prise à cet égard dans le délai de 3 mois.

Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle

Elle précise qu'un FSL est en cours et demande des délais de paiement à hauteur de 40 euros par mois en plus du loyer et des charges courants.

d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 3.

Par ailleurs, le bailleur a sollicité des délais de paiement au profit du locataire, exposant être parvenu à un accord avec cette dernière.

[H] [L] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.