CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4e1
4 octobre 2024
justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation
Ventes
67082b6c89f19e8c50fa6065
10 octobre 2024
nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation
66996d9707d408f8d4c28681
18 juillet 2024
66996d9707d408f8d4c28688
66996d9707d408f8d4c28698
GNAL SEC SOC: CPAM
668ed0062980a82f59d98c62
10 juillet 2024
Faute d'urgence attestée et en l'absence d'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, la CPAM a fait une exacte application de la réglementation en vigueur.
66903318766d1156dbbfc308
11 juillet 2024
Service des référés
662a9fdcc8a1343b8cd62657
24 avril 2024
En l'espèce, les époux [Z] soutiennent que l'assignation est entachée de nullité en ce qu'elle tend à leur condamnation sous astreinte à " la réalisation des travaux rendus nécessaires par la réglementation
1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
Le sous-traitant est quant à lui tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux règlementations
REFERES
68e589760e2901d10fa61a6b
7 octobre 2025
adressées à leurs voisins, le 20 juillet 2024, les consorts [T] ont adressé une LRAR leur indiquant que les haies n’étaient pas conformes au PLU et leur demandant de les entretenir conformément à la réglementation
68e94fdb3ea43407b9104e94
3 octobre 2025
famille, cette demande impliquant que l’expert judiciaire nommé dise le droit ; - d’étendre la mission de l’expert à : * dire si le réseau d’évacuation d’eau d’origine et actuel est conforme à la règlementation
Saisie immobil.distribut
6709932d06866c0645d79060
pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence de tout huissier de justice requis par le créancier, afin de permettre d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation
6709933006866c0645d790c4
concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation
Chambre 9
67f044b302fc178212f85b07
4 avril 2025
La SAS a soumis une proposition d’achat qui a ensuite été reprise dans l’acte notarié ; - L’expert a rappelé la réglementation en vigueur s’agissant de la hauteur sous plafond qui est inférieur à 2,20
Référés
68e96fe83ea43407b9123a12
9 octobre 2025
fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert médical aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer si sa prise en charge était conforme à la réglementation
Chambre de l'exécution
69846a6bcdc6046d470078f3
7 janvier 2026
durant au moins deux heures, avec anonymat des visiteurs ; DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister lors des visites, de l'expert ayant établi les diagnostics imposés par la réglementation
67082b6d89f19e8c50fa6086
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e728e74459e0c7ed1c9c
4 juillet 2024
par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF PACA s'opposait à tout renvoi et soutenait que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation
6686e72de74459e0c7ed1d7b
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
65848ff5e41137cbf9fc7039
21 décembre 2023
par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF PACA, venant aux droits du RSI, soutient que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation
Page 4 sur 63