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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b23
6 octobre 2025
anonyme d’habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT recevable ; CONSTATE l’existence d’un bail verbal conclu entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT et Monsieur [L] [
Référés civils
65ba9c2359e460cd1e407cc8
30 janvier 2024
Par acte authentique en date du 20 septembre 2018, la SA d'HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (la société IRA) a acquis les 15 lots privatifs du bâtiment A, 17 places
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b84
10 juillet 2024
anonyme d'habitations à loyer modéré CDC Habitat social a donné à bail, à usage d’habitation principale, à Madame [X] [V] et Monsieur [Z] [S], un logement non meublé situé au troisième étage, porte 304
TPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa8e
1 juillet 2025
VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : La Société
68e7a4f9033cf481c39a3360
Madame [V] [J] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT la somme de 2 182,48 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2025 (échéance de juin 2025 non incluse
68e7a542033cf481c39a4b2a
anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT recevable ; CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 10 novembre 2024 ; CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la société anonyme
TPX VER JCP REFERES
69d6b32bcdc6046d479014e2
8 avril 2026
Le 23 novembre 2001 à effet à même date, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a par contrat donné en location à Monsieur [B] [V] un local à usage d’habitation n°14 situé [Adresse
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c
16 juillet 2024
anonyme d’habitations à loyer modéré HARMONIE HABITAT et M.
JCP
682f68b9dd4fa92cae3296a4
7 avril 2025
par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date et à effet du 1er décembre 2011, la société anonyme d'habitation
69d6b39acdc6046d47901cf5
Il a été conclu en date du 22 décembre 2022 à effet à même date entre la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F et Monsieur [E] [L] [N] et Madame [C] [L] [N] un contrat portant sur
69d6b38fcdc6046d47901c09
Il a été conclu en date du 22 décembre 2022 à effet à même date entre la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F et Monsieur [S] [Y] et Madame [U] [I] un contrat portant sur la location
69d6b362cdc6046d479018d9
Le 2 février 2016 à effet à même date, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a par contrat donné en location à Madame [D] [U] un local à usage d’habitation n°33, situé [Adresse
JEX
667326807827ea89ef4d5a53
24 avril 2024
RG 24/01475 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ND MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [M] [K] née le 19 Octobre 1984 à [Localité 3] (93) demeurant [Adresse 1] Non comparante DÉFENDERESSE CDC HABITAT SOCIAL
6622bb37c91e3bdd7a88f9d7
17 avril 2024
CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses
67a3c0027fb573af31604b03
8 janvier 2025
MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Madame [M] [B] née le 25 Mars 1976 à [Localité 4] Monsieur [X] [C] né le 06 Janvier 1972 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Non comparants DÉFENDERESSE SEQENS, SOCIETE
67a3c0077fb573af31604b8b
Portalis DB22-W-B7I-SLPG MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [X] [O] [Z] né le 17 Décembre 1969 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 2] Non comparant DÉFENDERESSE LES RESIDENCES, SOCIETE
Service des référés
66a1462ebfa4c7b1df1a940e
24 juillet 2024
anonyme d’habitations à loyer modéré RATP HABITAT aux dépens ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
66c790ec5d90a4b0a70b0c6a
anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique Habitations a donné à bail, à usage d’habitation principale, à Monsieur [T] [X] et Madame [O] [X], un logement non meublé situé au deuxième étage, porte
66c790e05d90a4b0a70b0b68
anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique Habitations a donné à bail, à usage d’habitation principale, à Monsieur [X] [V] et Madame [L] [V], un logement non meublé situé au rez-de-chaussée, 16 rue
Référés
675a12c33bace64ddb46b7d7
1 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 07 juin 2024, la SA SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DES CHALETS a assigné la SARL MAZADE PRIMEUR devant le juge des référés du tribunal judiciaire
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