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[Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [H] [U] né le 03 Juillet 1965 à [Localité 16] (YVELINES) de nationalité Française

Celui-ci a dressé le 23 juillet 2020 un procès-verbal de constat dont il résulte que des écartements sont visibles entre les plinthes et le sol des pièces de l’appartement.

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Après consultation pluridisciplinaire du 23 mai 2018 et compte tenu de la persistance d’une fistule, il a été hospitalisé au CHU de [Localité 8] du 26 juin au 13 juillet 2018 où il a subi la dépose de

Considérant que ces produits portent atteinte à ses droits sur le brevet précité, la société Biolitec a fait procéder à un constat sur le site internet de la société LSO Medical le 21 juin 2017 puis a

Dans ses dernières conclusions numérotées 3, notifiées par voie électronique le 12 juin 2023 et signifiées à Monsieur [T] [L] le 2 juin 2023, Madame [I] [M] sollicite : « Vu l’article 1231-1, 1792 et

Par ordonnance du 13 juillet 2018, Monsieur [O] a été désigné en qualité d’expert.

Ils ne lui ont pas non plus demandé d’y procéder rapidement postérieurement à la réunion de chantier tenu le 2 juin.

Puis, par écrit de son conseil en date du 11 juillet 2019, M.

Par acte d’huissier de justice du 17 juin 2021, la société NEW DEAL TRADE INTERNATIONAL a fait assigner la société SAS DU [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir l’annulation

Le groupement conjoint s’est vu confier une mission complète de maîtrise d’œuvre par acte d’engagement du 24 juillet 2017.

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1991 pour se terminer le 30 juin 2000.

Devant l'inertie des locataires, Madame [M] a saisi sa protection juridique, qui a adressé des mises en demeure par lettres recommandées en date des 9 juin 2021 et 17 juillet 2023, y rappelant que la location

Sur la publication du 29 juin 2023 Dans son numéro 3869 en date du 29 juin 2023, le magazine [Localité 14] Match consacre à [B] [W] un article de six pages, annoncé en page de couverture par le titre

Le 30 juin 2019, une nouvelle reprise chirurgicale a été rendue nécessaire pour fermeture partielle de la paroi abdominale.

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Suite à l'accident, Monsieur [U] [I] s'est retrouvé dans le coma et, par suite, est décédé le [Date décès 1] 2024.

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