civil ainsi que des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : Débouter la Compagnie d’assurances Areas Dommages de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Déclarer

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

€ de même que d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

madame [Z] au paiement des entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expulsion, L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

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467 du code de procédure civile.

1792,1792-2,1792–3 et 1231 du Code civil, avec condamnation solidaire des époux [X] et de la SMABTP à payer à la SARL Ets Pereira [C] une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de

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Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet