comparante Société [3] CASE COURRIER 8M [Localité 5] non comparante Société [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante SGC [5] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Société

FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante S.A.

10] non représentée - S.A. [22] (Réf. 11195673071), dont le siège social est sis [Adresse 8] non représentée - Société [24] (Réf. 000264537), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée

DOSSIER N° RG 25/01633 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EV2 Minute n° 25/ 148 DEMANDEUR Madame [U] [T] épouse [J] née le 31 Janvier 1954 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité

comparante Monsieur [H] [M] [Adresse 1] [Localité 6] comparant LA [8] Service surrendettement [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie Greffier :

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

GARNIER de la SELARL CIRRAC, avocat au barreau de PARIS - #L0212 et pour avocat plaidant, Me Sandrine PERDRIX, avocat au barreau de NANCY, 10 route de l’Aviation, CS 30094, 54602 VILLERS LES NANCY, non

d’épouse eu égard à la durée du mariage et d’utilisation de ce nom.

[L] [U] est la cause sine qua non de l’aggravation de l’état de santé de Mme [N] [D].

Elle fait valoir que la requérante ne s’est pas vu reconnaitre par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00527 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GF7L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

Monsieur [M] [B], prise en la personne de ses representants légaux Monsieur [H] [B] et Madame [A] [U] épouse [B].

Elle explique être séparée de son époux depuis plusieurs années, percevoir une pension de retraite de 741 euros par mois et avoir effectué quelques jours avant l'audience un versement correspondant au

[E] a perçu la somme de 4821,54 euros d’indemnités journalières outre 2889,40 euros de pension d’invalidité.

Mme [Z] [W] expose qu’elle perçoit une pension de retraite. Elle indique attendre le versement d’une pension de réversion.

assistée de MT[Y] [S] AUTRES CRÉANCIERS : Société [1], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [2] [M] CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparante

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 12 mai 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

[X] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [J] [X], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo==