COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me COGONI 1 Grosse délivrée à Me PAQUIS le

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me MOSBAH 1 Grosse délivrée à Me HELALI le

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me CAGNE -Me DUTERTRE le JUGEMENT : [E]

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me EL MOUSSAID 1 Grosse délivrée à Me DARMON

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3L5 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

JUGEMENT Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Le recours formé par le CIC SUD OUEST, dans les quinze jours de la notification de la décision, est recevable en la forme.

DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER,, Juge aux affaires familiales,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 22 Mai 2026 No R.G. : N° RG 20/02701 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HD4Q NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [C] [D] épouse [P] née le [Date naissance 1]

Elle indique avoir elle-même formé le recours à l’encontre de la décision de la commission de surendettement au nom de Madame [C].

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

En effet, selon eux, les représentants de proximité sont désignés, et non élus par le CSE, de sorte que si le remplacement résulte d’une décision majoritaire de l’instance, dans le respect du parallélisme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formées par la société GAUTHIER La demande principale contre le syndicat des copropriétaires Il convient en premier lieu de relever d’office la fin de non recevoir

nom.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

Au titre de l'année 2023, son entreprise a généré des prestations BNC -bénéfices non commerciaux- de 36.745 €.

La présente décision sera contradictoire.