renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose : Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

La saisine de la caisse par l’assuré ou ses ayants droits interrompt la prescription et en suspend le cours tant que l’organisme social n’a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative

dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique, c’est à dire d’une action en remboursement des toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants

[L] [S] est décédé mais que ses ayants droit sont tous demandeurs en la cause. Cités respectivement à personne et à l'étude du commissaire de justice, M. [C] [E] et M.

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Aux termes des statuts de la SCI [Z]-[N], il est prévu en cas de décès de l'un des associés que : -«ses héritiers (…) ne deviennent associés qu'avec le consentement des associés. » -« ses ayants-droits

[S] est indiqué en qualité « d’ayants droits économiques ». S’il ressort de l’extrait kbis de la société PANGLOSS PARTICIPATIONS (pièce 17 des demandeurs) que M.

La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action En application des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations

Par acte extra judiciaire délivré 16 octobre 2020, les ayants-droit de Monsieur [V] [B] ont fait assigner le Docteur [E] [R] et son assureur devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de les voir

Enfin l’article R.421-12 du code des assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui

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L'article 730-1 du même code dispose que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants- droit et à l’employeur ou à leurs mandataires.