, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 08 juillet 2025 N° RG 24/00370 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYBY COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente

Or, en application des dispositions de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances, autres que les cotisations

sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.

1 du code de la sécurité sociale, - Surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices soumis à recours de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

Par courrier recommandé expédié le 8 octobre 2021, la société [5] [D], représentée par son conseil, a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

à la sécurité sociale des indépendants du 1er octobre 1997 au 19 octobre 2020 au titre de son activité de médecin ostéopathe.

Sur le bien-fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Elle doit être limitée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

En l’absence de réponse de la CRA, 3la société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 15 septembre 2017.

sociale.

sociale dans sa version applicable au présent litige, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes

En l’espèce, [O] [C] ne justifie pas avoir mis en cause l’organisme social auquel il est affilié mais ne formule aucune demande sur des postes de préjudice soumis à recours, de sorte qu’il sera statué,

Monsieur [S] ne produit pas les débours de l’organisme de sécurité sociale attestant du montant des indemnités journalières encaissés durant cette même période.

Il y a donc lieu de considérer que la société [11] a versé directement les chèque cadeaux, en l’absence du comité social et économique et que, dès lors que la condition de 5% du plafond mensuel de la Sécurité

sociale (…), ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (...) pour l'application de la législation de la sécurité sociale.

Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière DÉBATS Audience publique du 23 Novembre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’elle a été employée en CDD par la société [6] du 27 janvier au 26 juillet 2020

Au soutien de ses intérêts, Monsieur [P], se fondant sur l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la jurisprudence, a invoqué l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est

Par requête réceptionnée par le greffe du tribunal le 5 janvier 2018, monsieur [I] [V] a saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon