provisoire.

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.

: * la somme de 2534€ à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 4 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, * une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant

[E]), outre le lot n°4 (époux [O]), intervenants volontaires ; l’instance enrôlées sous le RG 25/04131 concerne le lot n°2 (époux [D]) et le lot n°4 (époux [O]).

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal, en application de l’article 1342-2 du code civil, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner le défendeur à lui

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

SWEET DECO (le preneur) des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] - lot n°A09-2, moyennant un loyer annuel de 20 944,00, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

mensuel initial révisable de 2 500 euros et 300 euros de provisions pour charges, payables d’avance, chaque colocataire devant 20 % de ces sommes soit la somme de 500 euros de loyer et 60 euros de provision

• RAPPELER l’exécution provisoire et JUGER n’y avoir lieu à l’écarter.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Dès lors, l’exception de nullité de l'acte d'assignation du 19 mai 2022 sera déclarée irrecevable.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

de 300 € ; - la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur la dette locative Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; L’article 7