Madame [L] [Y] DIT [Z], comparaît en personne. Elle expose qu’elle est maintenant à la retraite et qu’elle est à jour des loyers courants.

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

une pension de retraite, ajoutant qu’elle ignore le montant qui lui sera alors versé.

remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. M.

qui ne dépasse pas 2,4 fois le montant de la pension.

Elle a exposé percevoir une pension de retraite de 700 euros. Elle doit toutefois percevoir une pension de reversion suite au décès de son époux.

Elle doit donc être considérée comme abusive et, par conséquent, réputée non écrite.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL En droit marocain, l’épouse continue à faire usage de son nom tout au long du mariage. En l'espèce, Madame demande à conserver l’usage du nom marital.

Par arrêt du 20 novembre 2018 la Cour a confirmé l’ordonnance de non-conciliation en toutes ses dispositions.

formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ; b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension

Madame [E] n'a pas saisi le juge de la mise en état de cette fin de non-recevoir.

[R] au titre d’un autre régime, et non au titre du régime des travailleurs indépendants. M.

aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00080 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXGM Demandeur: URSSAF ILE DE FRANCE Défendeur: Monsieur [K] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ;   RAPPELLE qu'à l'issue du prononcé du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

Assistance par tierce personne temporaire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Or, selon elle, l’accident litigieux a été causé par une personne qui était titulaire d’un contrat de travail.

BANQUE CIC SUD OUEST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants