L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L. 241-5 du Code de l'action sociale et des familles."

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été avant l’issue de l’audience par Me Fall PARAISO, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 3 Juillet 2025 N° RG 24/01618 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQWE AFFAIRE : [L] [S] C/ S.A.

1] Non comparant S.A.R.L. [12] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 2] Représenté par Me MENDES CONSTANTE Jorge avocat au barreau de Marseille C/ DEFENDERESSE Organisme [15] [Adresse 14] [Localité 6]

6, 9 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1310 du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L.242-1,

Ils demandent encore le paiement de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-6 du code civil.

242 et 245 du code civil le divorce pour faute aux torts partagés de : Madame [P] [F] [W] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7], et de Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité

R. 243-21 du Code de la sécurité sociale.