JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [G], [D], [Z] [P] née le 11 juillet 1971 à [Localité 6] (Côtes-d’Armor) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [B] [C] né le 1er décembre 2001 à [Localité 4] (PAKISTAN) DEMEURANT : Institut Protestant de [Localité

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [V] [D] né le 23 juillet 1999 à [Localité 4] (PAKISTAN) DEMEURANT : Institut [5] [Localité 1] représenté

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame Sophie D’AUZON, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Sophie

JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K] [J] né le 10 octobre 2003 à [Localité 4] (Mali) DEMEURANT : Chez Madame [C] [Adresse 5] [Localité

[T] [D] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sophie DANSET-VERGOTEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse

Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 13 mars 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[E] [C] MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT GREFFIER : Sophie LALOYER DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me CAPUANO Diana, avocat du barreau du Val de Marne DEFENDEUR : M.

SOGEFINANCEMENT RCS NANTERRE 394 352 272 [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR

[W] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier

de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître BENOITON et Maître ANTOINE

° Portalis 352J-W-B7I-C5BW4 N°: 4-CB Assignation du : 11 et 12 juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Sophie

- N° Portalis 352J-W-B7I-C5EKD N°: 5-CB Assignation du : 18 et 19 juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: + 1 expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Sophie

[X] [S] MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [M] DEFENDEUR : M.

[R] [E] MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par M. [L] [W] DEFENDEUR : M.

TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître [C] [B], Maître Anne-sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54324 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44F3 N° : 1 Assignation du : 14 Juin 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente