parentale, l'enfant passera le jour de fête des mères chez la mère et le jour de fête des pères chez le père ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne

divorce entre les époux au 26 mars 2022 ; Sur les mesures relatives aux enfants : INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant

parentale ; Dit que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant est exercée conjointement par Mme [I] [C] et M.

civil, ne sont pas soumises à l'obligation de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale.

Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe le même jour.

de leur séparation effective, le 15 août 2019, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil et, concernant l’enfant mineur commun, le constat de l’exercice conjoint de l’autorité

expertise toxicologique et des analyses biologiques aux fins de connaître les circonstances de la mort et l’identité de la défunte, conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure pénale

Sur la demande de communication de la décision au procureur et à la CNIL L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans

Ils évoquent les placements identifiés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme étant des « placements à haut risque, avec rendements annoncés parfois irréalistes ».

de 7%, 1.024,75 euros au titre des intérêts et 325,18 euros au titre des intérêts de retard au jour de la déchéance du terme, - autoriser la vente amiable des biens litigieux moyennant le prix de 750.000

La demande au titre de la clause pénale de majoration de 10% prévue au contrat doit être accueillie dès lors qu’elle n’est ni contestée ni manifestement excessive.

2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 9978,75 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 avril 2023, augmentée d'une clause pénale

2024 pour la somme de 4 120,13 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, - Condamner la SAS NBC DESIGN au paiement à titre provisionnel de la somme de 621,13 euros au titre de la clause pénale

parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

Cependant, outre le fait qu’une suite a été donnée à la procédure pénale puisque Monsieur [S] s’est vu remettre une convocation (ordonnance pénale pour des faits de recel de vol et d’usage de stupéfiants

parentale et leurs obligations alimentaires ; DIT que la loi française est applicable aux divorces des époux et aux questions relatives à leur autorité parentale et leurs obligations alimentaires ;

[R] [P], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [P], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité