de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

En l'absence de condamnation aux dépens, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé

[C] [Q] [G] n’allègue pas d’une irrégularité affectant les actes litigieux et encore moins du grief en résultant exigé par l’article 114 du code de procédure civile. M.

comparante DÉBATS : Audience publique en date du 23 février 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de procédure civile.

de procédure civile, outre les dépens.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

DISCUSSION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est, néanmoins, statué sur le fond.

de Procédure Civile.

des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

Régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

[N] [C] et Mme [V] [W] [P], ex-époux DESIGNE Me [T] [L], notaire ([Adresse 3]), pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile aux opérations de

de procédure civile, *le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Legrand, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.