Il est renvoyé à l’assignation sus-visée du demandeur pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

avocat postulant, et Me Pierre CERATO pour avocat plaidant, avocat au Barreau de LYON CONTRE Monsieur [F] [H] [R] né le 29 décembre 1977 à CORBEIL-ESSONNES (91100), célibataire, de nationalité française

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [J] [F] [E] épouse [N] C / [W] [Z] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [R] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] de nationalité Française

AXA FRANCE IARD DÉBATS : 03 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 COMPOSITION

N° minute :2025/152 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

N° RG 24/00397 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HV7U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEURS Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01094 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNPJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01728 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIK NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

N° RG 24/00424 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H32U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C.

Le locataire s'interdit de diminuer les conditions de la couverture d'assurance qu'il aura souscrite pour la durée du contrat de location.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00425 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMHS 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENTAVANT DIRE DROIT DU 01 Avril 2025 COMPOSITION

privée signé par Madame [G] [Z] [H] et Monsieur [Y] [R] [P] le 5 septembre 2023 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ; Constate la compétence du juge français

pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [Z], [N], [R] [Y], né le [Date naissance 2] 1985

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7VP N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03519 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGGF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12]

sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 13] (Haute-Garonne) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

BRANCHET FRANCOIS [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE M.