[G] [T] a donné à bail commercial à la société ATELIER DALBERGIA des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3]. Le 19 mars 2024, M.

En outre, conformément à l’article IV – durée du bail et délai de congé – à l’expiration de la convention conclue entre le bailleur et l’ANAH, soit le 19 janvier 2021, le bail en cours a continué de produire

Pour acte sous seing privé en date du 15 mai 2017, la SCP [Adresse 1] a consenti un renouvellement du bail au profit de la société AR INTERNATIONAL.

Sur l'indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

La toiture commence à se végétaliser.Des infiltrations d'air au niveau des menuiseries des portes d'entrées (cuisine et arrière), et de la baie vitrée de la chambre 1.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique en date du 22 novembre 2014, Mme [X] [G] veuve [J] a donné à bail à M.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 29/05/2024 à minuit.

Se prévalant d’une situation d’impayés, un commandement de payer dans les 6 semaines visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré le 23 avril 2025 par procès-verbal de remise à étude

des clés et procès-verbal d'expulsion, au montant du dernier loyer et des charges révisées qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, et de condamner MME [N] [X] au paiement de celle-ci.

[J] [D] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

[Z] [I] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux,condamner M.

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Bien que régulièrement assignée par remise à étude, la société H&3M n'a pas constitué avocat.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

du précédent bail demeurant inchangées.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés