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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd7
10 octobre 2024
RG 24/00024 - Portalis DBZT-W-B7I-GHPU - parquet 23069000047 - minute 144/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c1620c
18 juillet 2024
d'élément démontrant un préjudice professionnel et économique particulier distinct de celui d'ores et déjà indemnisé par le barème UCANSS dans le cadre de l'IPP retenue, il n’y a pas lieu d’attribuer un correctif
6781707f6d34da2cbdcd964c
8 janvier 2025
Sur l’attribution d’un correctif socio-professionnel, la Caisse fait valoir qu’elle ne disposait pas d’élément objectif pour en attribuer un à la date de sa décision et indique s’en remettre à l’appréciation
65a978ae19a7f19a78305adf
17 janvier 2024
Elle sollicite également l'attribution d'un correctif socio-professionnel compte tenu d'une inaptitude en date du 11/05/2022 et d'un licenciement le 02/06/2022. Elle n'a pas retrouvé d'emploi.
Quatrième Intérêts Civils
67fea2637a459da3dcdea1cb
10 avril 2025
4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/01003 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XT7W Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL
1/2/1 nationalité A
677ecfd7b01eea4cf01a40d2
Elle fait valoir qu'elle a bénéficié de l'effet collectif de la déclaration de réintégration à la nationalité française souscrite le 13 janvier 1992 par son père, [D] [Y], né le 27 juillet 1953 à [Localité
677ecfddb01eea4cf01a418b
Sur les demandes des demandeurs Les demandeurs sollicitent du tribunal de « constater que la requérante remplit les conditions exigées par l'article 22-1 sur l'effet collectif ».
Référés civils
68e7a545033cf481c39a4c3d
7 octobre 2025
A l'audience du 02 septembre 2025, le moyen tiré de ce qu'une demande de fixation de créance au passif d'une procédure collective excède les pouvoirs du juge des référés a été relevé d'office, avec renvoi
1ère chambre
68e88b993ea43407b9fbc3d4
9 octobre 2025
[B], en sa qualité d’emprunteur, a adhéré à une assurance collective auprès de la compagnie d’assurance de droit irlandais Caci-Life DAC garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité
3ème Chambre (Reféré)
697c1d1fcdc6046d47310d2b
4 juillet 2025
compétent, - Débouter Monsieur [C] de sa demande de désignation d'un nouveau liquidateur en remplacement de Me [T] dont la mission a été retardée notamment à la suite de l'ouverture de la procédure collective
Chambre 10
69d94369cdc6046d47cdb966
6 avril 2026
RG 12920/25 - Page 3 - MA Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs
6ème chambre 2ème section
67115599aa7e95fd3fcf7f3b
12 janvier 2024
au passif dans les prévisions de l’article L 622-24 alinéa 5 du Code de Commerce ; Dire et juger que, du fait de l’absence de déclaration de créance par SCCV DE CONTI au passif de la procédure collective
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
Elle indique qu'elle bénéficie depuis le 1er mars 2010 d'une rente invalidité 2ème catégorie versée par la société [10] dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective souscrit par la société [8],
Chambre des référés
68682d204965b5d9df31edaa
intégralité des communes membres de la Métropole, l’exploitation du service public d’eau potable et qu’à compter du 1er janvier 2022, elle gère également l’exploitation du service public d’assainissement collectif
4 ème Chambre civile
678037959c3ba90f51dc6554
7 janvier 2025
Elle ajoute qu’ils ont été privés du recours à l’emprunt collectif et contraint à régler les charges de copropriété, grevant nécessairement leur patrimoine.
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
Sur le non-respect des minima conventionnels, l’organisme de recouvrement indiquait que l’avenant 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable de la convention collective de la coiffure nationale
689b911f40cd0f0b3d00869b
plafond de rémunération et la modulation afférent), des critères de non-substitution (impossibilité de se substituer à des éléments de rémunération), des conditions de rémunération, avoir un caractère collectif
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
67f6d581a9d5adc260624b33
8 avril 2025
1/ Sur les charges de copropriété Attendu que l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294ee
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Le liquidateur judiciaire soutient que la présente juridiction des référés ne serait pas compétente pour fixer les sommes sollicitées à la procédure collective de la Société LE PETIT
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique
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