mariage le 05 août 1978 à Vic le Comte (63), sans contrat de mariage préalable.

[R] [K] ont contracté mariage le 22 août 1992, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Chaveyriat (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Par la suite, Monsieur [H] a indiqué avoir constaté la déformation des menuiseries du salon (baie vitrée) et une malfaçon dans la pose de la porte de l’abri de jardin.

Par requête déposée le 7 novembre 2023, Madame [R] [M] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Dijon, aux fins de contester.

a été constatée et que le défaut de la mention requise à l’article 902 du code de procédure civile a causé un grief à Monsieur [P] [C].

conditions générales applicables à ce contrat, - de constater que la société MIC Insurance Company ne produit pas sa nomenclature des activités et la définition des activités déclarées, En conséquence

[K] [G] [Y], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 11 septembre 2015 Monsieur [P] [G] [Y] a également souscrit un contrat de crédit renouvelable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Il relève également les critiques dirigées contre l’expertise et explique qu’au fond, il en sollicite la nullité. Il conteste également certains désordres et leur imputabilité.

de cession de flux futurs de créances en date du 12/01/2022 et du contrat d’application n°1 au contrat cadre de cession de flux de créances du 12/01/2022 ainsi qu’un acte de cession de créances n°6 du

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[H] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d'une demande en paiement et d'expulsion dirigée contre M. [D] et Mme [V]. A l'audience du 1er mars 2024, M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant devis accepté en date du 02 avril 2023, M [V] [X] a confié à la SARL FRANCE PATRIMOINE le montage et la pose d'une cuisine achetée

L’intervention d’un conciliateur de justice a donné lieu à un constat d’échec.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous signature privée prenant effet le 9 mai 2016, le SCI EDG PATRIMOINE,

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