Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [J] [I] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février

Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française M.

Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés NANTERRE sous le numéro B 382 616 787, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/01/2026 reçue et enregistrée le 01/01/2026 à 10h55 (cf.

les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Sur la régularité de la notification de refus de prise en charge et le respect du principe du contradictoire Mme [Z] [Y] sollicite l’annulation de la décision de refus de prise en charge de la CPAM du

, entendu en ses observations : Monsieur a été reconnu et a refusé d’embarquer, ce qui va obliger à demander un nouveau vol avec une escorte.

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise. […] ".

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 6 septembre 2018, Mme [U] [P], agissant en qualité de représentant légal de [V] [H], dite née le 6

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [T] [O] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février

Il est constant que [J] [C] a refusé d’embarquer sur le vol du 8 octobre 2024, un nouveau routing a été demandé dès le 9 octobre 2024.

au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère a refusé de se présenter.

légal de refus de paiement des IJ.

durée maximale exceptionnelle de quinze jours et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 24 juin 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Juillet 2025 reçue

Ces derniers ont opposé un refus d’indemnisation contestant toute faute dans la prise en charge médicale par leurs assurés respectifs.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [C], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

date du 08/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 09/04/2026 à 11h39 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1176 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [F] [S] née le 05 Octobre 1962 Vu la requête en date du 30 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [N] [D] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février