LPN VOLAILLE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 480 309 624, dont le siège social est situé au [Adresse 2] Représentée par Me Christophe BORE, avocat de la SELARL AKPR, avocats au Barreau

[S] [L] formulent les demandes suivantes : Vu les articles 578 à 581, 600 à 624, 767 et 815-3 du Code civil, Vu les articles 1961 et suivants du Code Civil, - JUGER recevable et bien fondée l’action

L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LA NULLITÉ : Attendu que l’article 62-3 du code de procédure pénale la garde à vue s’exécute sous le contrôle du

[Z] [X] à hauteur de 49 626 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident susvisé.

IL RISTORANTE LG, RCS [Localité 3] METROPOLE 529 063 620 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathilde JOURNU substituant Maître Amandine BOUVIER de la société ACTEA LEGAL

GROUPAMA NORD EST dénomination commerciale de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST, intervenante volontaire, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 383 987 625

dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

-2 et L.624-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Décembre 2023 par l’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

En application de l'article 1353 du Code civil, anciennement article 1315, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Hébergée par sa fille, elle doit faire face à des charges mensuelles de 625 € décomposées comme suit : Forfait de base actualisé : 625 € Elle touche également l'APA (non prise en compte dans les ressources

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

L'article R.633-9 du même code dispose que la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article R. 145-23 du code de commerce et la jurisprudence, Vu l’article

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 622-14.

représentée par Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 Décision du 07 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 24/01714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles