Sur les atteintes alléguées Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit

Le premier délai de prescription est prévu par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

DEMANDEUR : Madame [X] [S] [M], demeurant [Adresse 1] (GRECE) représentée par Monsieur [N] [S] son frère munie d'un pouvoir, DÉFENDEURS : Monsieur [I] [D] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [Z] [L] [G] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

L'article 32 du même code énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

de son syndic en exercice la SAS IMMOBILIÈRE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER

Monsieur [V] [L] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Monsieur [V] [D] né le 25 Janvier 1971 demeurant [Adresse 1] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé établi le 16 mai 2022, la SA d’HLM ERILIA a consenti à Madame

La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”

CAMY, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Michel SAUBOLE de la SCP CLARA - COUSSEAU - OUVRARD - PAGOT - REYE - SAUBOL E - SEJOURNE ET ASSOCIES

à la prolongation de la rétention de [N] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

Bien que régulièrement assignés respectivement à personne et à étude, M. [Y] [W] et M. [S] [W] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Mme [J] [V] et la société [8], qui rappellent qu’elle sont soumises au secret professionnel, indiquent s’en remettre à la décision juge en ce qui concerne l’appréciation du motif légitime dont se prévaut

En effet, Madame [I] [A] indique que Monsieur [B] [L] “vit une période très difficile à cause des conditions dans l'appartement qu'il occupe.

Le droit à l'information du public s'agissant des personnes publiques, s'étend ainsi d'une part aux éléments relevant de la vie officielle, d'autre part aux informations et images volontairement livrées

conditions prévues à l'article L. 861-1.

Hospitalier de [Localité 2] c / [F] [A] ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Par Lauriane GERARD, Vice-Président , magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues

Il sera également précisé queྭ: la SCI se prévaut de deux avis non contradictoires établis respectivement par M.

Ces conclusions ont été régulièrement signifiées le 6 février 2024 à personne à [N] [C] et à étude à [R] [I]. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 février 2024.