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4 808 résultats pour « réticence ou fausses déclarations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, - constaté une résidence séparée des parties depuis le 19 mars 2023 - dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant (alors) mineur [Q] avec fixation de sa résidence habituelle

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be8c0d3e3fe99cae6f9

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’avocat soulève les moyens suivants : - IL faut prendre en compte l’état de santé de Monsieur : il a beaucoup de difficultés psychiatriques et souhaiterait mettre en place un parcours de soins.

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0e4cdc6046d47c0818e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conséquent, la demande afin de déclarer le jugement non avenu sera accueillie.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 246 du code civil dispose que si une demande pour altération du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d04678cdc6046d4709d08c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En effet, la responsabilité du syndicat est indépendante de faute.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4389f19e8c50fa41b4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il affirme que le recel de succession est désormais avéré, du fait notamment de la déclaration de Mme [W] [U] qui a faussement déclaré dans le cadre des opérations d’inventaire n’avoir rien reçu à titre

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb3924

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : monsieur confirme son identité

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle déclare qu’elle n’est pas intervenue sur le chantier. Aussi, elle relève qu’il ressort du rapport de l’expert judiciaire qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6904829e82c7820b7f25f24c

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[A] [N] (demandeurs) à Mme [V] [W] [G] [C] (défenderesse) ayant notamment déclaré le tribunal judiciaire de VALENCE incompétent pour connaîtres de l’action en paiement et des demandes des consorts [N]

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle retient que le fait dommageable est situé en Ecosse ce qui justifie la compétence des juridictions écossaises.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et usage de faux.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697a454acdc6046d4700ee61

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce, DIT que la loi guinéenne s’applique au prononcé du divorce, DECLARE la juridiction guinéenne compétente pour statuer sur le régime matrimonial

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a1858823c56e097e31

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mesdames [N], s'inscrivent en faux contre ce moyen et affirment que les acheteurs ont eux-mêmes gratté le champignon ou un intermédiaire mandaté par eux.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le bénéficiaire déclare être parfaitement informé de cette situation et déclare vouloir en faire son affaire personnelle.”

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, les locaux situés dans une résidence localisée en bord de mer, sont donnés à bail pour y exercer une activité d'exploitant de « résidence para-hôtelière consistant en sous location meublée

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Faute d’instance en cours au jour du jugement d’ouverture, le juge commissaire a une compétence exclusive, en application de l’article L 624-2 du même code, pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la faute inexcusable caractérisée L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d810

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[T] [B] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

Source officielle

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