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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
, - constaté une résidence séparée des parties depuis le 19 mars 2023 - dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant (alors) mineur [Q] avec fixation de sa résidence habituelle
Juge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6f9
22 avril 2024
L’avocat soulève les moyens suivants : - IL faut prendre en compte l’état de santé de Monsieur : il a beaucoup de difficultés psychiatriques et souhaiterait mettre en place un parcours de soins.
JEX
6a1de0e4cdc6046d47c0818e
19 mai 2026
Par conséquent, la demande afin de déclarer le jugement non avenu sera accueillie.
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
L'article 246 du code civil dispose que si une demande pour altération du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
C1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
En effet, la responsabilité du syndicat est indépendante de faute.
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41b4
10 octobre 2024
Il affirme que le recel de succession est désormais avéré, du fait notamment de la déclaration de Mme [W] [U] qui a faussement déclaré dans le cadre des opérations d’inventaire n’avoir rien reçu à titre
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : monsieur confirme son identité
BIENS
696014facdc6046d47abca00
8 janvier 2026
Elle déclare qu’elle n’est pas intervenue sur le chantier. Aussi, elle relève qu’il ressort du rapport de l’expert judiciaire qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre.
CH1 Contentieux Général
6904829e82c7820b7f25f24c
30 octobre 2025
[A] [N] (demandeurs) à Mme [V] [W] [G] [C] (défenderesse) ayant notamment déclaré le tribunal judiciaire de VALENCE incompétent pour connaîtres de l’action en paiement et des demandes des consorts [N]
9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
Elle retient que le fait dommageable est situé en Ecosse ce qui justifie la compétence des juridictions écossaises.
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
et usage de faux.
2ème chambre cab. D
697a454acdc6046d4700ee61
10 janvier 2025
la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce, DIT que la loi guinéenne s’applique au prononcé du divorce, DECLARE la juridiction guinéenne compétente pour statuer sur le régime matrimonial
Serv. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097e31
16 janvier 2024
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
Mesdames [N], s'inscrivent en faux contre ce moyen et affirment que les acheteurs ont eux-mêmes gratté le champignon ou un intermédiaire mandaté par eux.
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
Le bénéficiaire déclare être parfaitement informé de cette situation et déclare vouloir en faire son affaire personnelle.”
Chambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
En l'espèce, les locaux situés dans une résidence localisée en bord de mer, sont donnés à bail pour y exercer une activité d'exploitant de « résidence para-hôtelière consistant en sous location meublée
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701b
7 janvier 2025
Faute d’instance en cours au jour du jugement d’ouverture, le juge commissaire a une compétence exclusive, en application de l’article L 624-2 du même code, pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
Sur la faute inexcusable caractérisée L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
[T] [B] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.
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