DE FLANDRES c/ [X] [C] MINUTE N° Du 10 Avril 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/04202 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPLL Grosse délivrée à Me Philippe SILVE expédition délivrée à Me Jean

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Madame [C] [F] [B] née le 23 Septembre 1972 à [Localité 17] Profession : Enseignante de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-yves

Ce faisant, il y a lieu d'appliquer la Convention de La Haye en date du 14 mars 1978.

[A] dont le siège social est sis 1116 Route de Loupiac - 46700 PUY-L’EVÊQUE représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Maître Hélène

il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : ENTRE : Etablissement public SYTRAL MOBILITES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-marc

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2024.

de Saint-Jean-Du-Gard pour l’enfant [A] indiquant qu’entre le 1er janvier 2024 et mars 2025, l’époux a versé la somme de 1317.76 euros.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

société de droit étranger dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 3] - BELGIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-David

JUMELEES société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean

la SELARL RACINE [Localité 1] la SCP TMV AVOCATS COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 mars

Avocats : Me Loïc CHAMPEAUX Me Côme TOSSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 10 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François

en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Elizabeth MENESGUEN, avocat plaidant au barreau du Val de Marne

Lors de sa séance du 25 mars 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

versé pour le mois d’octobre 2023.

MIC INSURANCE COMPANY ayant son siège 29 rue de Bassano, 75008 PARIS représentée par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, plaidant Société

, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Société ADOMA (anciennemement dénommée SONACOTRA) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand CHAVERON (Avocat au barreau de BORDEAUX

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/00918 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXLI 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SELARL ATHANAZE JEROME la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-Jacques