par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX La SARL AMG DIAGNOSTIC IMMOBILIER Dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal

d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

ne s’est acquitté de ses appels de charges de copropriété que très irrégulièrement, que la mise en demeure du 6 janvier 2023 est restée infructueuse, le contraignant à faire inscrire une hypothèque légale

Jusqu’à la date du 5 février 2024 retenue par le commissaire instrumentaire, les intérêts s’élèvent donc à 39,90 €.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Défaillante La société SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST SAS Dont le siège social est : [Adresse 21] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [B] n’est pas contestable, ni contesté.

Et en application de l’article 1352-6 du même code, “La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.”

* * * * Les frais de gardiennage : Les frais de gardiennage s’élèvent à la somme de 18.306 euros selon les factures produites.

Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

[N] [S] et Mme [X] [S] ès qualité de représentants légaux de [U] [S] des conséquences dommageables de l’accident du 20 juillet 2019 .

Il n'est en effet pas justifié par le bailleur d'aucun motif de rétention du dépôt de garantie au vu de ces éléments.

Aucune contestation du montant des charges de la part des défendeurs dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [D] [F] né le 31 Mai 1974 à [Localité 2] SDF Comparant et assisté de Me Sandrine LEGAY

Le minimum légal à lui laisser à disposition est d’un montant de 1.598,12 €, le maximum légal de remboursement est de 313,88 € mais sa capacité de remboursement est de -70 €.

d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Il est donc rappelé que si les éléments ainsi invoqués par les demandeurs constituent des éléments de possession d'état de la nationalité française, ils ne permettent pas d'en rapporter la preuve.

Aucun élément de preuve ne permet ensuite d’attester que M. [I] [W] n’a pas été destinataire des appels de fonds.

Aucune contestation du montant des charges de la part des défendeurs dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.