Les défendeurs, non comparants, ne conteste pas les montants réclamés. M.

JB Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 804 276 046 dont le siège social est sis 2, Rue Agrippa d’Aubigné - 75004 PARIS Non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 21 Novembre

Force est de constater que l’importance des détails de la seconde attestation, prétendument rédigée le même jour que la première, mais non produite devant la CCAS, jette un doute sur la véracité de ce

audit siège représentée par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN ET : La S.C.I J.O.S prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] non

par son syndic la société OLLIADE dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, toque : E874 DÉFENDERESSE Madame [M] [G] demeurant [Adresse 3] non

L’article 19-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non

été réalisés sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires alors que ceux-ci sont susceptibles d'avoir un impact sur les réseaux de l'immeuble ainsi que sur les éléments d'équipements

Il résulte du relevé de compte produit que la somme de 108 euros inscrite au débit du compte correspond à des frais de recouvrement et non à des charges proprement dites.

En tout état de cause, aucune non-conformité de l'immeuble n'apparaît établie au regard de l'acte de vente.

compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

5AH Minute N° N° RG 24/00337 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLWJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 JUILLET 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception

: Par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _____________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 20/10204 N° Portalis 352J-W-B7E-CTANI

Selon l'article L. 622-26 du même code, à défaut de déclaration, les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur.

de Pointe-à-Pitre sous le numéro 819 373 648 au capital de 50 000€, dont le siège social est sis ZI de Jarry, immeuble JACQUES NOUY-1 er étage-boulevard du Marquizat de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Non

consolidée et non déplacée de la métaphyse radiale distale.

prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Jung-Mee ARIU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [G] [J] née le 11 Août 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non