==== RÔLE N° RG 23/00332 - N° Portalis DBXF-W-B7H-CUMY ORDONNANCE N° 31 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de succession

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage des successions de [B] [O] et de [D] [N].

civil, pendant 15 mois à compter de la publication de cette déclaration, en l’espèce le 7 juillet 2022, toute voie d’exécution et toute inscription de sûretés de la part des créanciers de la succession

un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir : Vu les articles 1892 et suivants du Code civil Condamner le requis en qualité de curateur à la succession

postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Valérie GARCON, avocat plaidant au barreau de BOBIGNY PARTIE SAISIE La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en qualité de curateur de la succession

au barreau d’ALBERTVILLE DÉBITEUR SAISI : SERVICE DES DOMAINES, représenté par M. le Directeur des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, en qualité de curateur à la succession

du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que sa condamnation à verser

En l'espèce, compte tenu de la situation des parties, il n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

La persistance et l’importance de l’arriéré locatif des consorts [J] et [Y] pendant plusieur mois est justifiée par des relevés et décomptes produits par le bailleur.

Invoquant l’existence de difficultés pour les indivisaires de se rapprocher, et de procéder à un partage amiable des biens meubles et immeubles dépendants de la succession, Mme [K] [FY] a, par acte en

Madame [R] [M] expose ne pas être opposée par principe à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de ses parents ; elle soutient que des biens meubles de la succession

bloque les opérations de succession, les décomptes établis après la vente du bien indivis sis à [Localité 20] (34), les projets de déclaration de succession n'ayant pas été validés.

la somme de 124.000 € ; JUGER que la souche de [E] [Z]-[M] devra rapporter à la succession la somme de 124.000 € ; FIXER à la somme de 1.446 € la créance due par la succession à Madame [DU] [Z]-[M] ;FIXER

Le bailleur social justifie également d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 7 novembre 2023 à la succession de la locataire ainsi qu’un courriel envoyé à M.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois. 5/7 Il convient de rejeter la

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il résulte de la déclaration fiscale de succession enregistrée par l’administration fiscale le 3 juillet 2017 qu’il dépend de la succession de Monsieur [A] [P] les biens immobiliers suivants : - la moitié

Sur la demande de rapport à succession L'article 843 du Code civil sur lequel monsieur [L] [I] fonde sa demande de rapport à succession contre madame [T] [O] dispose que “tout héritier, même ayant accepté

Invoquant l’absence de liquidation de la succession d’[B] [S] veuve [N] du fait du refus de sa soeur de procéder à l’acte de partage, M.

COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], dont le siège social est sis Représenté par Monsieur [G] es qualité de syndicat - Chez LELIEVRE IMMOBILIER [Adresse 2] Monsieur [K] [G] es qualité de mandataire de la succession